Accord de traitement des données

01Application de l’accord

Ce modèle ne constitue pas un accord déjà conclu avec les clients de PDP Helper. Il s’applique entre CWEAVE et un Client uniquement après son acceptation ou sa signature par les deux parties, dans la version convenue. Il s’applique avec les documents contractuels qui précisent les traitements concernés.

02Rôles des parties

Le Client détermine les finalités et les moyens essentiels des traitements qu’il confie à CWEAVE. Pour ces traitements, le Client agit comme responsable du traitement et CWEAVE comme sous-traitant. CWEAVE traite les données sur les instructions documentées du Client, sauf obligation légale contraire.

03Objet et durée du traitement

Les traitements confiés à CWEAVE sont limités à ceux nécessaires à l’utilisation du service et décrits dans les documents contractuels applicables ainsi que dans les instructions du Client. Leur objet, leur nature, leurs finalités et leur durée sont déterminés par ces documents.

04Personnes concernées et données

• Utilisateurs du cabinet et de ses clients
• Clients, fournisseurs, contacts et représentants légaux
• Données d’identification et de contact
• Données de facturation, transactions, références contractuelles et pièces associées
• Journaux, statuts, anomalies, corrections et traces d’utilisation

05Engagements relatifs au traitement

• Le Client documente ses instructions et s’assure qu’elles sont conformes au droit applicable.
• CWEAVE traite les données conformément aux instructions documentées du Client, sous réserve des obligations légales applicables.
• Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
• CWEAVE assiste le Client, dans les conditions fixées au contrat applicable, pour répondre aux demandes liées aux droits des personnes et aux obligations prévues par le RGPD.
• CWEAVE met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations applicables au sous-traitant.

06Mesures de sécurité

Les mesures techniques et organisationnelles applicables sont celles décrites dans l’annexe de sécurité ou les documents contractuels acceptés par les parties.

07Sous-traitants ultérieurs

Les sous-traitants ultérieurs autorisés, leurs fonctions, les traitements concernés et les modalités d’information ou d’autorisation sont précisés dans l’annexe contractuelle applicable.

08Transferts de données

Les éventuels transferts de données hors de l’Espace économique européen et les garanties applicables sont précisés dans les documents contractuels relatifs aux traitements concernés.

09Violation de données personnelles

CWEAVE informe le Client lorsqu’elle a connaissance d’une violation de données personnelles concernant les traitements effectués pour son compte et lui communique les informations disponibles nécessaires à la gestion de l’incident, selon les modalités du contrat applicable et le droit en vigueur.

10Restitution et effacement

À la fin des traitements, les modalités de restitution ou d’effacement sont celles prévues par les documents contractuels applicables. Le format, les délais, les coûts éventuels et le calendrier d’effacement sont fixés dans ces documents.

11Audits

Les modalités d’accès aux informations de conformité et la conduite d’un éventuel audit sont définies dans les documents contractuels applicables.