Conditions générales d’utilisation

01Objet

Les présentes CGU encadrent l’accès au site et au service PDP Helper édité par CWEAVE. Le service aide les cabinets à préparer, contrôler et piloter les flux de facturation électronique vers des plateformes agréées.

02Prérequis et comptes

L’accès à l’application est réservé aux utilisateurs professionnels autorisés par un client. Chaque utilisateur protège ses identifiants, utilise des informations exactes et signale immédiatement toute compromission.

03Usage autorisé

• Respecter la loi, les droits des tiers et les instructions du service
• Ne traiter que les données pour lesquelles l’utilisateur dispose d’une base légale
• Ne pas contourner les contrôles de sécurité ou tester la plateforme sans autorisation
• Ne pas introduire de code malveillant ni perturber la disponibilité
• Vérifier les suggestions et conserver la supervision humaine requise

04Rôle de PDP Helper

PDP Helper n’est pas une plateforme agréée et ne garantit pas, à lui seul, la conformité d’une facture ou d’une organisation. Les utilisateurs restent responsables des validations métier, comptables, fiscales et juridiques qui leur incombent.

05Disponibilité et maintenance

Les caractéristiques de disponibilité, la maintenance et le support sont définis dans l’offre ou le contrat accepté par le Client. Les conditions d’une éventuelle suspension sont celles prévues par le contrat applicable et le droit en vigueur.

06Propriété et données

CWEAVE conserve les droits sur le logiciel. Le Client conserve ses droits et responsabilités sur ses données. Aucun droit d’utilisation à d’autres fins n’est accordé à CWEAVE en dehors du contrat, de la sécurité et des obligations légales.

07Fin d’accès

À la fin du contrat, les modalités de désactivation des accès, de restitution ou d’effacement des données sont celles prévues dans les documents contractuels applicables et par le droit en vigueur.